Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

1. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes faites par la société "SAS AURILLAC DIFF" via le site www.vetsecurite.com auprès de particuliers ou de professionnels (sociétés, associations...) pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues.

2. Caractéristiques des produits

Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches-produits sur le site.
Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français.

3. Commandes

Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne.

Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par virement bancaire. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant réception de notre confirmation de commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

4. Prix

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés TTC.
Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et conditions sont indiqués sur le site.
Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués pour chaque produit dans la fiche technique sur le site internet www.vetsecurite.com.

5. Paiement

Les règlements sont acceptés par tout moyen : carte bancaire, Paypal, virement.
En cas de paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction faite à partir de notre site web est dirigé, en mode crypté, donc non directement accessible, vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Les délais de paiement sont indiqués sur notre site. Sans précision contraire, le paiement doit intervenir à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué.
Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de la société "AURILLAC DIFF".
Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, la société "AURILLAC DIFF" se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable par LRAR (ou autre moyen équivalent) restée sans effet passé un délai de 8 jours, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard, calculées par application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à notre société deviennent immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les commandes en cours à notre seule initiative.
Les Clients professionnels devront également verser une participation forfaitaire de 40 euros par factures impayées en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l'impayé.
Le paiement par chèque n'est pas accepté.

6. Livraison

La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit.
La livraison se fait généralement en 24 heures pour les commandes passées avant 15h00 en Chronopost Domicile, Chronopost Relais, TNT Relais, TNT Domicile et TNT Entreprise. Sinon le délai moyen constaté est de 48 heures (France Métropolitaine hors Corse).
La livraison en Colissimo relais est offerte à partir de 39,99 € d'achat TTC.
En cas d'indisponibilité d'un produit, matériel ou accessoire, nous nous efforçons de prévenir le client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur notre site et une information personnalisée à l'adresse e-mail lors de la commande.

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client VETSECURITE.com, à partir de son compte client, ou par mail à contact@vetsecurite.com, ou par lettre à VETSECURITE.com, 34 rue de Sistrières, 15000 Aurillac, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client VETSECURITE.com, à partir de son compte client, ou par mail à contact@vetsecurite.com, ou par lettre à VETSECURITE.com, 34 rue de Sistrières, 15000 Aurillac. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.


Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement sur la livraison de votre produit : 09 74 59 13 65

7. Conformité - Réception

L'état des produits commandés doit être impérativement vérifié à la livraison.
Lorsque le produit est non-conforme à la commande, le client doit nous en informer soit par mail aux adresses contact@vetsecurite.com ou sav@vetsecurite.com, soit par téléphone au 09 74 59 13 65 dans un délai de sept jours à compter de la réception du produit s'il n'use pas de sa faculté de rétractation.

8. Rétractation

8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

8.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait auprès de VETSECURITE.com.

Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir VETSECURITE.com informé dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « Retour produit » du Site.

8.3 Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV.

Il devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. VETSECURITE.com n'est pas responsable des retours perdus.

8.4 Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.

8.5 VETSECURITE.com procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

En cas de retour de l’ensemble des produits VETSECURITE.com, le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison (aller) de VETSECURITE.com

En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par VETSECURITE.com, ou à la réception de la preuve d’expédition du retour du produit.

8.6 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

9. Entreposage des produits par le client

Nous vous invitons à vérifier les indications d'entreposage et stockage figurant sur les fiches techniques et même au préalable sur les emballages.
Le Client est seul responsable de la dégradation des produits, matériels ou accessoires résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. Garantie

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le cas échéant, le client en fera la demande soit à l’adresse postale VETSECURITE.com, 34 rue de Sistrières, 15000 Aurillac, soit à l’adresse électronique contact@vetsecurite.com. Les produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du bien. Il est également rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

11. Rétention des produits

En cas d'incident de paiement concernant l'une quelconque des commandes de la société, la société "SAS AURILLAC DIFF" se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés au Client.

12. Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement
Le paiement s'entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la Vente et des intérêts.
En cas de non paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résolution du contrat est réalisé sans faire obstruction au délai de rétractation prévu par l'article L.221-18 du code de la consommation.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site ou de nos catalogues, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et certains des produits que nous commercialisons par des brevets.
Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l'un quelconque des éléments de notre site ou de nos catalogues ne peut être faîte sans notre accord exprès et préalable, sous peine d'engager votre responsabilité pour contrefaçon.

14. Traitement des données nominatives

Pour le traitement de votre commande, nous recueillons des informations nominatives vous concernant, indispensables à l'enregistrement de votre demande. Ces données sont exclusivement destinées à notre société "SAS AURILLAC DIFF" et ne font pas l'objet d'une diffusion extérieure.
Nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur toutes ces données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@vetsecurite.com.

Nous vous informons également de la possibilité pour notre société, afin d'adapter au mieux nos offres commerciales à vos attentes et mieux vous connaître, de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies.

Le Client à la possibilité de se désabonner des newsletters de Vetsecurite.com à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en se rendant à cette adresse https://www.vetsecurite.com/identite.

Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

15. Responsabilité

Au titre des produits que nous vendons, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client.
Notre société ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables en cas de survenance d'un événement de force majeure.

16. Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente, soit par téléphone au 09 74 59 13 65 ou par mail à contact@vetsecurite.com. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le Site https://www.medicys.fr/).

17. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du site, la société SAS AURILLAC DIFF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site www.vetsecurite.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de :
SAS Aurillac Diff
Service Retour VETSECURITE.com
34 rue de Sistrières
15000 Aurillac
France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus."

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.vetsecurite.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.