Sécurité privée : encadrement renforcé

Le secteur de la sécurité privée est en pleine croissance, dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.

La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du CNAPS sont renforcées. Il assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies et les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont également revues à la hausse. 

Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée. Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.

 

 

Loi sur la sécurité globale

 

La loi sur la "sécurité globale préservant les libertés" porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance et la protection des forces de l’ordre. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre police, gendarmerie et le secteur de la sécurité privée.

La loi sécurité globale prévoit de renforcer considérablement les pouvoirs et le rôle de la sécurité privée, pour en faire de véritables auxiliaires de police.

Le préfet peut demander à des agents de sécurité privée d’effectuer des missions de surveillance des personnes contre des actes de terrorisme. Notamment pour les JO 2024 et la coupe du monde de Rugby.

Les agents de sécurité privée pourront procéder à des palpations de sécurité dans le cadre de certaines manifestations, notamment sportives et culturelles.

Ils pourront également dresser des procès-verbaux et relever l’identité et l’adresse d’une personne. Si cette personne ne peut justifier de son identité, l’agent peut la retenir jusqu’à intervention de la police. En cas de non-respect de cet ordre, la peine prévue est de 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

 

Modifications des sanctions pour les entreprises de sécurité

 

- L'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire est rehaussée à 7 ans maximum au lieu de 5 ans

- La publication possible des sanctions sur le site du CNAPS ou sur des supports qu’elle désigne : Sur décision de la CLAC (Commission Locale d'Agrément et de Contrôle) territorialement compétente, la sanction prononcée à l’encontre des personnes physiques ou morales peut également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée sur le site internet du CNAPS, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.

 

Obligation sur la tenue

 

- Obligation d'apposer sur la tenue de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur.

- Télésurveillance :  Le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public. 

 

 

Le CNAPS gagne en pouvoir

 

Les agents du CNAPS sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au CSI livre VI. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle et sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Recueil ou relevé de l'identité : les agents du CNAPS assermentés et commissionnés sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

Les agents assermentés du CNAPS pourront vous retenir de force : Si un agent de sécurité ou un employeur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent du CNAPS qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à tout OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du CNAPS ne peut retenir la personne concernée.

Si vous refusez de suivre un contrôleur du CNAPS assermenté : l'agent de sécurité ou l'employeur concerné est tenu de demeurer à la disposition de l’agent du CNAPS. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.

Les agents assermentés du CNAPS seront compétents pour rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégal et ceux relatifs à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.

 

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