Retrait de la carte professionnelle agent de Sécurité : que faire ?

Pour exercer le métier d'agent de sécurité privée, il vous faudra obtenir votre carte professionnelle. Dans cet article, découvrons comment l'obtenir, quelle est sa durée de validité, mais également les démarches à effectuer en cas de refus de délivrance ou de retrait de votre carte professionnelle.

Sommaire :

• Obligatoire ou non ?
• Comment l'obtenir ?
• Durée de validité
• Que faire en cas de refus ?
• Que faire en cas de retrait ?

La carte professionnelle est obligatoire pour exercer une activité dans la sécurité privée, qu'il s'agisse de vidéosurveillance et télésurveillance, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection de biens ou de gardiennage.

La carte professionnelle d'agent de sécurité est délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il faut remplir certaines conditions, par exemple :

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.

• Ne pas avoir des comportements ou agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

• Ne pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

• Répondre aux conditions d’aptitude professionnelles et des connaissances des principes de la République.

• Avoir une connaissance suffisante de la langue française pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

La carte professionnelle d'agent de sécurité est valable pendant 5 ans. Pour son renouvellement, l'agent de sécurité doit fournir, en plus des documents requis lors de la première procédure, une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences.

Le refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité doit être motivé par une cause sérieuse. En effet, sans cette carte, l'agent de sécurité ne peut plus exercer son activité, ce qui amène à la rupture de son contrat de travail. Sans carte professionnelle, il ne peut plus chercher un emploi dans le secteur de la sécurité privée. Le préjudice est donc grave.

La solution pour l'agent de sécurité est de contester la décision de la commission d'agrément et de contrôle.

On peut retenir plusieurs éléments de l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure, sous-section 1 : délivrance de la carte professionnelle.

• La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues.
• En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l’État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Le retrait de la carte professionnelle peut aussi arriver si le titulaire ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences. Avant de vous retirer votre carte professionnelle, la commission doit faire connaître ses griefs. Vous avez ensuite deux mois de délai pour contester la décision. Ce recours administratif préalable doit être déposé devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle. Pour continuer d'exercer, l'agent de sécurité peut obtenir une autorisation provisoire grâce à un référé-suspension. Pour éviter toute erreur de procédure administrative, et donc l'irrecevabilité de la contestation, le recours à un cabinet d'avocats spécialisés est vivement conseillé.