La palpation par les agents de sécurité

Vous êtes agent de sécurité ? Vous souhaitez le devenir ? Votre entreprise dispose d’agents de sécurité ? Voici les règles à respecter. 

La palpation

La palpation peut être effectuée lors de circonstances particulières liées à des menaces plus ou moins graves pour la sécurité publique. Elle présuppose le consentement de la personne contrôlée. C'est une mesure de sûreté destinée à vérifier si une personne possède un ou plusieurs objets dangereux. Elle consiste à exercer une légère pression sur les vêtements et les accessoires portés afin de détecter la présence de potentiels objets dangereux. Il est interdit d'insérer les mains dans les poches des vêtements.

En cas de menace terroriste, le préfet fixe des conditions dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (une durée et un lieu).

Il ne faut pas confondre les palpations avec les fouilles qui sont des mesures d'ordre judiciaire, réalisées par un officier de police judiciaire ou sous son ordre. Afin de pouvoir effectuer un contrôle par palpation, vous devez vous munir de certaines autorisations. Lorsque vous exercez en tant qu’agent de sécurité, vous devez être agréé par le CNAPS et respecter certaines conditions : 

 - La palpation doit être faite par une personne de même sexe ;

 - Elle doit être faite avec le consentement de la personne, qui, si elle refuse, se verra refuser l'accès au lieu contrôlé ;

 - Si la détention de l'objet constitue une infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent être alertés et les agents devront alors suivre les consignes éventuellement transmises. Dans le cas contraire, suivant la procédure mise en place, l'objet peut être conservé pendant la durée durant laquelle la personne restera dans l'enceinte puis lui être remis à la sortie.

Pour chacun de ses agents, l’employeur doit faire une demande d’agrément, valable dans la limite de la période d’activité au sein de la société ou jusqu'au retrait de sa carte professionnelle, le cas échéant.

Si vous êtes organisateur d’un événement sportif, récréatif ou culturel, rassemblant plus de 300 personnes, cet agrément, une fois délivré, est alors valable pour une durée de trois ans. 

Pour effectuer la palpation, il existe deux cas de figure :

 - En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique, par arrêté du préfet. Article L.613-2 du CSI

 - Pour accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Article L. 613-3 du CSI

Les palpations, réservées à l'accès aux lieux clos, doivent être effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.

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